Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre total des élèves scolarisés au sein d'une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat d'asso...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article 917‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » cha...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l'opportunité de créer un observatoire de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l'examen de la proposition de loi en commission et de dissiper des malentendus autour de l'actual...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet alinéa dans la mesure où il ne présente pas les gages de précision et de rigueur qui doivent être la préoccupation principale lors de la rédaction des textes. En effet la question se pose de savoir ce qu'entend le législateur lorsqu'il évoque l'accompagnement des famil...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la précision suggérée par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, à travers leur amendement AC 16, lors de l'examen de la proposition de loi en co...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Le chapitre 1er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif personnalisé. « L'élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l'élève et son représentant légal,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie, des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la créat...

Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est ...

À la fin, substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Pour le Groupe les Républicains, l'école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le cas échéant, d'un membre au moins de l'équipe pédagogique. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de construction d'une école les équipes pédagogiques. Au même titre que l'établissement ou serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés et rémunérés par la famille de l'élève en situation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La manière dont certains journaux, grassement subventionnés, se disent objectifs alors qu'un simple regard suffit à y déceler les éléments de langage d'une idéologie nauséabonde, provoque une envie d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·...

Après l'article L. 216‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 216-7 ainsi rédigé : «Art. L. 216‑7. – Les collectivités territoriales compétentes prennent en compte les besoins médico-sociaux des élèves dans les projets de construction, de reconstruction, d'extension ou de réhabilitation d'un établissement d'enseignement scolaire...