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À l'alinéa 3, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés et rémunérés par la famille de l'élève en situation de handicap. À l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « «Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans renouvelables une fois ». « II. – Un décret fixe les modalités d'application du I. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les AESH s...

I. – Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ,du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du code de l'action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Le con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , d'un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, le cas échéant, d'un membre au moins de l'équipe pédagogique ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de construction d'une éc...

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours spécialisé. « L'élaboration du parcours spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, les services et établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à faire recueillir par les collectivités territoriales responsables de la construction d'un bâtiment d'enseignement, l'avis des équipes des établissements ou services d'enseignement ou services d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-soci...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque cela est nécessaire, l'équipe de suivi de la scolarisation invite un représentant de la collectivité locale concernée par la mise en place des activités périscolaires de l'élève à besoins particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'associer si nécessaire un repré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de h...

I. – L'article L. 452‑2 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De veiller au respect du concept d'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les opérateurs ainsi que des établissement...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des be...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap doit se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œu...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant. Exposé som...

L'article L. 151‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de construction et de réhabilitation prennent en compte les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire la proposition portée à l'article 7 tout en ne portant pas atteinte aux prescriptions iss...