Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1598
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1598 sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2, par les mots :
« ,du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du code de l'action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) est une instance chargée d'assurer la participation des personnes handicapées (et des personnes âgées) à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Il est notamment compétent en matière d'accessibilité et de scolarisation.
Le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, quant à lui, est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation.
Ces deux instances sont donc les plus à même de rendre un avis pertinent sur l'accessibilité du bâti des futurs établissements.
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