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Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l'opportunité de créer un observatoire de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l'examen de la proposition de loi en commission et de dissiper des malentendus autour de l'actual...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplisseme...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...

Après l'article L. 452‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 452‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 452‑3-1. – Le respect du principe d'éducation inclusive fait partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger. » Exposé sommaire : Les opérateurs ainsi que des établissements d'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « à l'inclusio...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif d'une unité d'enseignement ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs, in...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport gouvernemental qui sera remis au Parlement sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, sur les moyens d'évaluation des pol...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d'État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l'État pour mettre fin aux disparités territoriales da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplisseme...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu'il identifie. Exposé sommaire : Dans son article L541‑1, le code ...

Au troisième alinéa de l'article L. 146‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « propose » sont insérés les mots : « après l'avoir soumis à l'accord préalable de la personne atteinte de handicap, lorsque celle-ci dispose des facultés de discernement suffisantes, ou de ses parents et représentants légaux dans le cas contra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les cinquième à septième alinéas de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplis...

L'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ». Exposé sommaire : Les parents et responsables d'enfants en situation de handicap on...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements, aujourd'hui privé hors contrat, de pouvoir accéder aux statuts d'établissement privé sous contrat lorsqu'il propose un enseignement adapté délivré ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de coopération entre l'éducation nationale et les agences régionales de santé, en particulier celles relatives à l'agrément et à la mise en œuvre opérationnelle des sections d'enseignement et d'éducation spécial...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide mutualisée doit garantir l'intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps enseignant formulent une demande ...