Amendement N° 29 (Rejeté)

Cet amendement du groupe les Républicains prévoit la création du « parcours éducatif personnalisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier. Il s'agit d'un dispositif ambitieux, présent dans la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap présentée le 11 octobre 2018 par le groupe les Républicains, qui s'inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés mais individualisés pour chaque élève en situation de handicap. Il prévoit de réunir l'ensemble des acteurs (l'élève, ses parents, les services du ministère de l'éducation, les collectivités territoriales, l'AESH et, le cas échéant, les associations présentes sur le territoire) afin que ceux-ci déterminent l'articulation entre les différentes structures qui prennent en charge l'enfant en situation de handicap, en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il prévoit par ailleurs la façon dont les aidants accompagnent les élèves d'une structure à l'autre. Ce décloisonnement est ce qui fait la réussite ou non de l'inclusion. Tous les pays qui ont permis cette approche transversale ont réussi.

D'autre part, il prévoit que l'ensemble de ces acteurs du parcours inclusif personnalisé de l'élève en situation de handicap devront se réunir au moins trois fois par an (dont une, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œuvre de ce parcours en vue de son éventuelle évolution.

Il s'agit de faire en sorte que l'ensemble des acteurs concernés par la scolarisation des élèves en situation de handicap se rencontrent, notamment en anticipation de la rentrée scolaire, pour contractualiser d'emblée la répartition à la fois de l'accompagnement de ces élèves non seulement pendant le temps scolaire, mais aussi pendant les temps périscolaire et extrascolaire, et des charges que cet accompagnement implique. Par exemple, dans la mesure où les collectivités territoriales y seraient associées – ce qui n'est pas aujourd'hui le cas au sein des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) –, ces réunions pourraient permettre d'identifier (et donc de mieux satisfaire) les besoins en termes d'accessibilité et d'organisation des locaux des établissements d'enseignement (tant de leur bâti que de leur matériel) – besoins dont le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a encore récemment souligné l'acuité dans son rapport d'avril dernier sur l'école inclusive.

Par ailleurs, un rythme obligatoire d'au moins trois réunions au cours de l'année scolaire permettrait d'assurer un suivi plus régulier, plus réactif et donc plus efficient que celui qui peut être effectué au sein des ESS qui, en application de l'article D. 351‑10 du code de l'éducation, ne sont tenues de se réunir qu'« au moins une fois par an ».