Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie r...

I. – L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : «Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'inspecteur d'académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il peut proposer aux par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que pourrait engendrer la systématisation, par département, de la création d'établissements publics locaux d'enseignement international. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à favoriser l'éclosion d'établissemen...

Il est offert aux conseils d'écoles la possibilité de discuter du port d'un uniforme au sein de leur établissement et d'en adopter la mesure. Exposé sommaire : Il est primordial que les enfants puissent se sentir égaux à l'école et cela peut passer par leur tenue vestimentaire. Si certains y voient une perte de liberté d'expression ou d'inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : Cet article procède au changement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieur...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ces évaluations prennent en considération les remontées d'expériences des professeurs. Ils sont associés et informés à la détermination des programmes à mettre en œuvre dans leur globalité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remettre de la confiance là où il semble ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités qu'elle détermine ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi École de la Confiance propose une modification de l'article L131‑10 du Code de l'Éducation, s'agissant des modalités du contrôle de la réalité d'une instruction dispensée aux enfants d'...

Chapitre Ier A Pour une confiance renouvelée dans l'école sans dérive sécuritaire Article XXX Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – La vidéosurveillance des élèves dans les établissements scolaires est interdite. » Exposé ...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑2. –Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'imposer dans les écoles le port d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui constitue une véritable mise en concurrence des établissements publics. Il existe un établissement de ce type à Strasbourg lequel pose de sérieux problèmes tant en terme de sélection que de modalités de sélection notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les étudiant·e·s issu·e·s des filières professionnelles ou technologiques sont sous représentés dans l'enseignement supérieur. En 2017, seulement 8,3 % des 176 104 bacheliers des filières professionn...

Chapitre IV Le renforcement de l'école inclusive Article ... Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 112‑2‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l'accompagnement des familles » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargé...

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scola...

Chapitre ... L'adaptation de l'éducation nationale aux réalités humaines Article ... Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la rénovation des bâtiments dédiés à l'enseignement public en situation d'insalubrité. Ce rapport peut notamment détailler une...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312‑9‑2 du code de l'éducation est supprimée. II. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 321‑9‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑9‑3. – La langue et la culture d'origine n'...

À l'alinéa 12, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « issues d'origines diverses ». Exposé sommaire : L'évaluation du système scolaire est fondamentale. Il est important de souligner la dimension internationale de la composition de ce conseil d'évaluation afin de permettre une véritable ouverture du système éducatif françai...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « La durée du mandat des autres personnalités désignées au 1° est de cinq ans. » Exposé sommaire : Le Conseil d'évaluation de l'école se doit de rester indépendant pour pouvoir rendre des avis. Il ne peut être juge et partie. Une évaluation indépendante du système scolaire est en effet fondame...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'établissement scolaire d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement des assistants d'éducation. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à étendre la possibilité, pour les assistants d'éducation, d'« accéder progressivement à des fonctions pédagogiques, d'en...