Recherche d'amendements

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce texte de loi qui instaure l'âge auquel l'école devient obligatoire à trois ans. Il ne paraît pas utile de rendre cette pratique déjà largement répandue (plus de 97 % des enfants entrent à l'école à trois ans), obligatoire. Cette mesure concernerait 26 0...

Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. » Exposé sommaire : Le présent article entend encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l'enseignement.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 122‑1‑1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d'a...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de ...

Le chapitre Ier du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 721‑4 ainsi rédigé : : «Art. L. 721‑4. –Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l'article L. 312‑11‑1 du présent code, les enseignants formés à l'École supérieure du professorat et de l'éducation de Corse sont priorita...

À l'alinéa 16, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Charte de l'environnement de 2004 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. » Exposé sommaire : En 2015, à l'occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compét...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de », les mots : « les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ». Exposé sommaire : Il s'agit de retrouver les dispositions fixées par la rédaction actuelle de l'article L. 131‑1 du code...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant » . Exposé sommaire : Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi. L'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à réduire le nombre de rectorats en fonction des nouvelles régions pose deux problèmes majeurs : - Le recours aux ordonnances qui empêche toute concertation locale - L'alignement sur des régions qui ont été redécoupées de manière centralisée et sans concertation ce qui aboutit à ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Quatre membres de la communauté éducative, dont au moins un enseignant et au moins un chef d'établissement, volontaires déclarés et tirés au sort » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le Conseil d'Evaluation de l'Ecole des membres actifs de la communauté éducative pour la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il paraît totalement discriminatoire que les familles dont les enfants ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du troisième alinéa du même article, le mot : « maternelles » est remplacé par le mot : « pré-élémentaires » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de modifier le terme d'école maternelle, pour le remplacer par le terme école « pré-élémentaire »...

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notion de laïcité est abordée dès l'enseignement du premier degré, en cycle 2, de façon adaptée à l'âge des élèves. Dans ce cadre, l'apprentissage des symboles de la République que sont le drapeau, la devise républicaine et l'hymn...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : S'il est justifié de contrôler l'enseignement à domicile pour s'assurer de l'instruction effective des enfants, un tel contrôle ne doit pas être abusif et ne saurait excéder un par an. Des examens ainsi que des notes permettent déjà de juger du niveau de...

L'extension de l'accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable élaboré avec l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France et soumis, po...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actue...

L'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l'Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après...(le reste sans changement)» ; 2° Le début du sixième alinéa ...