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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la loi pour l'orientation et la réussite des étudiant·e·s n'ait pas assez pris en considération les besoins des élèves e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles dispensent des enseignements spécifiques en langue et culture régionales dans les régions où elles sont en usage. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de ces enseignements. » ». Exposé sommaire : L'article L 312...

Au troisième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes en situation de handicap la priorité de son quinquennat. Alors que l'école est le premier lieu de socialisation des ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école en enrichissant la composition de ses membres de représentants du Conseil économique, s...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d'école. Exposé sommaire : Il est important de revaloriser la fonction de directeur d'école et de leur apporter la reconnaissance qu'ils attendent. Cet amendement propo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux alors que les efforts sont mis sur celles situées dans les quartiers urbains. Car, l'école rurale a, elle a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l'agence. Ce rapport peut notamment aborder : - la répartition de...

 « Chapitre XX : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l'indépendance de l'école « Article XX « Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-7-1. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l'enseignement sont des logici...

 « Tout élève, âgé de 13 ans ou plus, qui injurie ou agresse verbalement un professeur ou un personnel scolaire, se rend coupable d'une contravention de 3e classe que lui ou ses responsables légaux doivent payer. Il s'agit d'une amende forfaitaire de 450 euros payables dans les 30 jours après l'établissement des faits. » Exposé sommaire : Selo...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation d'une harmonisation nationale des taux d'encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles. Exp...

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu'il identifie comme étant pertinentes, le Gouvernement met en place un plan d'accès à internet à destination des élèves. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un moyen de lutte contre la fracture numérique. Les élèves ne sont ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dès lors que l'établissement public compte plusieurs établissements scolaires, l'établissement public compte autant de directeurs-adjoints que d'établissements scolaires du premier degré. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que chaque directeur-adjoint conserve ses compétences de direction ...

L'article L. 721‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'instaurer une école de l...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Un décret préci...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap par contrat à durée indéterminée dans trois départements. En outre, ils bénéficieront d'une formati...

À l'alinéa 6, après le mot : « définit », insérer les mots : « en associant les parties prenantes de la communauté éducative, ». Exposé sommaire : Une des conditions de l'école de la confiance et de la confiance dans les évaluations est l'association de toutes les parties prenantes, en particulier les acteurs de terrain, dans l'élaboration...