Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne physique ou morale affectée directement ou indirectement par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent a intérêt à agir contre ce dernier. Toute association ayant pour objet la protection des droits des individus peut intenter un recours devant les juridictions administratives pour to...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminé. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'examen de l'article 10 et l'extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d'actes terroristes. Il faut ...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4bis.

À l'alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ». Exposé sommaire : Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.