Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « I.bis – Après l'article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouverture d'une enquête administrative pour s'assurer que le compo...

Le I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « portant sur un crime ou un délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de contrôle des embarquements. » Exposé sommaire : Les exploitants de navires à passagers sont de plus en plus équipés de systèmes d'enregistrements automatiques des passagers dans leurs terminaux. Il s'agit de s'organiser pour collecter ces données en complément des données relatives à celles des pa...

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des signalemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. » Exposé sommaire : Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le ri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des contrôles réguliers s'assurent au cours de leur carrière qu'ils n'entretiennent aucun lien ou sympathie à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carriè...

Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d'armes Art. ... « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite » « 2° À l'article L. 315‑2, après le mot...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et d...

L'article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d'antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquête...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et délivré simultanément au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d'interlocuteurs spécifiquement habilités, il n'en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune l...

I – À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre...

Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code pa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence. Il nous paraît fond...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d'identité prévues à l'article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n'étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes s'étant rendues responsables ou complices de la diffusion de propos ou d'écrits, ou de la réalisation d'actes visés au premier alinéa de l'article 227‑1, se voient interdire d'approcher le lieu de culte visé par la fermeture prévue au deuxième alinéa du même article à moins d'un kilo...