Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 470 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, M. Abad, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire :
Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d'interlocuteurs spécifiquement habilités, il n'en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l'information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.
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