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Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d'application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste. Exposé sommaire : La présente loi a pour objectif de lutter contre l'islamisme radical suite à la série d'attentats meurtriers ayant visés c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Relier la lutte contre l'islamisme radical à d'autres délits ou crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation laisse entrevoir une police politique. En effet, les mouvements légaux prônant défendant la reconnaissance des peuples et leur capacité à décider se retrouveraient visés par c...

À l'alinéa 4, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que ...

Après l'article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé : «Art. 143‑2. – Par dérogation à l' article 143‑1, lorsque, saisi par l' autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu' il existe un faisceau d' indices concordants prouvant qu'un individu constitue, par son comporteme...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « un mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des périmètres de sécurité autour d'un site faisant l'objet d'un risque terroriste. Les restrictions apportées par les présentes dispositions aux libertés fondamentales obligent ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte, au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés, aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que de telles associati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. » Exposé sommaire : Face au terrorisme nous cherchons continuellem...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Face au terrorisme nous cherchons continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. Pourtant, la première des libertés est de pouvoir vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi prévoit que, dans le « périmètre de protection » qu'il institue afin d'assurer la s...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Après chaque a...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

L'article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑7 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne détenue n'a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la nation » les mots : « l'Union européenne ». Exposé sommaire : L'Union européenne constitue désormais l'échelon pertinent afin de lutter contre la menace terroriste liée à des idéologies religieuses extrémistes, eu égard aux outils déjà en place (Tracfin, Frontex, Parquet européen). En outre le terro...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de constituer une atteinte aux libertés constitutionnelles pour une mesure qui est déjà encadrée, depuis la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 novembre 2016 (n° 2016‑544 QPC), indique que « le principe selon...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « à leurs abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa tel qu'il a été adopté au Sénat. Si la nécessité d'assurer une protection adaptée à la menace terroriste actuelle est incontestable, la rédaction act...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de cet alinéa tel qu'adopté par le Sénat. Le Gouvernement a choisi de rétablir la mention des « idées ou théories » dans le texte. Il est proposé par cet amendement de limiter de nouveau la fermeture des lieux de cu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d'une politique efficace de lutte contre le terrorisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demande...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions laissant la voie libre à des contrôles purement discriminatoires. Au-delà de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un rayon de vingt kilomètres autour » les mots : « les zones accessibles au public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures ...