Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. » Exposé sommaire : Il faut dissuader un maire de bafouer l'autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi contient certaines mesures trop étriquées, qui ne pallient pas suffisamment l'immense risque civilisationnel que fait courir le terrorisme islamiste. C'est la raison pour laquelle la durée maximale de f...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la te...

À la quatrième phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter la durée totale maximale cumulée des mesures de contrôle administratif et de surveillanceallégéesdont peuvent faire l'objet les individusprésentant un risquepour la sécurité et l'ordre publics. Le pr...

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l'objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste . Le projet de loi fixe actuelleme...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste . Cette durée maximale n'a rien d'excessif, et elle doit d'ailleurs être autorisée par ...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. » Exposé sommaire : Confrontée au grave ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des tunnels routiers transfrontaliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit l'extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéro...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des tunnels routiers et ferroviaires transfrontaliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit l'extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l'obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement. Exposé sommaire : L'Insee est chargé du...

Compléter le titre par le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Note nation n'est pas attaquée par n'importe quelle forme de terrorisme. La France est attaquée par des terroristes islamistes. On ne peut gagner une guerre si l'on ne nomme pas clairement son ennemi, il convient donc d'ajouter au titre du présent projet de loi, le qualificatif...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « en ce qui concerne la prévention du terrorisme ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations lég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition prévue au sixième alinéa de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « idées ou théories » le mot : « discours ». Exposé sommaire : Les notions d'idées ou de théories sont trop vastes et risquent d'ouvrir la porte à des contestations futures. Les discours sont une forme tangible d'appréhension des messages diffusés dans les lieux visés.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'u...

L'article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° S'il s'est livré à des actes d'espionnage ou de participation à des actions terroristes ; « 6° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'e...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la décision ou à compter de la notification de chaque » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : En l'état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article a la possibilité de dénoncer sa surveil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « , des médecins » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l'objet des opérations décrites à l'article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soum...