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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspension peut s'étendre à leurs proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l'article L 312‑7 du Code de ...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre Ibis De l'indignité nationale I. – Peut être déclarée coupable de l'indignité nationale toute personne physique condamnée pour un des crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique tels que définis aux titres I et II du livre IV du code pénal et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. La culpabilité e...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures admini...

La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa...

Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le ma...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d'un acte terroriste, les délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II d...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera obligatoirement incinéré. » Exposé sommaire :...

À la fin de l'article L. 2213‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de li...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Dans le prolon...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être inférieur à la commune » les mots : « est laissé à l'appréciation du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa englobe des réalités trop disparates pour ne...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d'actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. » Exposé sommaire : Si l'article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021 et ramenée lors de l'examen en commission à 2020.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d'une visite découvrent l'existence d'autres lieux répondant aux conditions de l'article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient don...

Le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

Au deuxième alinéa de l'article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La développement d'une criminalité à l'échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des fait...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'accompagnement périscolaire, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les servic...