Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des for...

Après l'article L. 214‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte a...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : « Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes fichées S condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent voir cette peine assortie d'un plac...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, à l'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. D...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 22-10-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Ce...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapp...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit qu'en l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Si le respect de l'État de Droit est l'une des plus grandes valeurs de notre démocratie, il apparaît tot...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ». Exposé sommaire : Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la f...

Après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « sans que le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d'un véhicule qui fait l'objet d'une vérification à l'accord du propriétaire ou de l'utilisateur revient à annuler l'efficacité mê...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. 227‑3. – La découverte de l'existence de liens financiers du lieu de culte avec des entités soutenant ou diffusant le terrorisme islamiste est une cause qui permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, d'appliquer les dispositions de l'articl...

Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Si...

Après le mot : « extérieur », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n'aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par le projet de loi sur les visites et saisies est très lourd d'un point de vu administratif. En effet, le projet de loi propose pour pouvoir faire des visites et saisies de saisir au ...

Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé : «Art. 421-6-1. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au p...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « après en avoir informé » les mots : « en coordination avec ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer du complet consensus des intervenants du dossier avant de permettre une disposition alternative.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l'Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réelle, ces mosquées, qui sont de véritables menaces pour la sécurité des Françai...