Recherche d'amendements

La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d'une présomption de légitime défense dans le cadre de l'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Sauf décision motivée contraire prise par l'exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la généralisation du port d'arme individuelle par les agents de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'OPJ d'autoriser le garder à vue de communiquer jusqu'à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l'enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérab...

Chapitre Ibis Dispositions relatives à l'interdiction de séjour des djihadistes français et étrangers sur le territoire national Article Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 131‑30 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé : «Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l'étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. » Exposé...

I. – L'article 726‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou qu'il exerce ou est susceptible d'exercer des pressions graves et répétées sur autrui en faveur d'une idéologie religieuse ou d'une organisation terroriste, les personnes d...

Chapitre Ibis Création du crime d'indignité nationale Article 7ter La section 2 du chapitre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : «Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des...

Chapitre Ibis Régime d'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public pour radicalisation islamiste Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 521‑1. – L'expulsion peut être prononcée si la présence en Fran...

Le livre V du code procédure pénale est ainsi modifié : A. – L'article 721 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un mois par année, pour une peine de moins d'un an, ou, pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de trois jours par mois ; pour les peines supérieures à u...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d'assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la haine ou ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la fermeture des lieux de culte à la tenue de propos, écrits, idées ou théories ou activités qui provoquent non seulement à la violence mais également à la haine, conformément à la terminologie utilisé...

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑8. – Les représentants de l'État dans le département communiquent aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens, qui en font la demande, l'identité des personnes do...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application du présent titre. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « provoquent à la violence » les mots : « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de cultes à ceux au sein desquels sont tenus des propos haineux, racistes ou discriminants.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de la défense » les mots : « , de la défense, de l'éducation ou de l'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevan...

L'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé de l'installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l'objet d'un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme a...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'efficacité opérationnelle des mesures d'exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l'équilibre recherché par cet amendement.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l'avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ce rapport fait ...