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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il conviendrait de prévenir une situation éventuelle ou deux individus soumis aux dispositions de l'article L. 228‑2. se rencontreraient dans un périmètre autorisé et ne pourraient être localisés en raison de cette disposition.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Si les circonstances qui ont motivé la fermeture d'un lieu perdurent, il est impossible de permettre la ré-ouverture du lieu au bout de six mois. La durée de fermeture doit donc être adaptée à la durée du péril mis en exergue. Dès lors qu'une moquée ext...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois » les mots : « autant de fois que nécessaire ». Exposé sommaire : La surveillance d'une personne étant soumise à l'article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être abusivement reconduite. En revanche, limiter les obligati...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sauf » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle ef...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. » Exposé sommaire : Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut procéder au contrôle des financements des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités ...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d'une garde à vue avec le délai d'attente de l'avocat porté à deux heures, l'entretien avec un tiers de trente minutes, l'acc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'alinéa 2 de l'article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits o...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 232‑1 traite du traitement automatisé des données à caractère personnel qui s'applique, entre autre, aux passagers lors de déplacements internationaux. Supprimer les mots « de réservation et » reviendrait à restreindre le champ d'application du traitement automatique des données, ce qui en ...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à la commune ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle, il n'est pas opportun d'avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l'efficacité de cette me...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu'il s'agisse : ». » Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d'entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l'objet d'un large contrôle, plus étendu que la simple e...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitem...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrite...

Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d'une Cour de Sureté de l'État. Exposé sommaire : Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La...

Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A «Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l'Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives en France et procède à sa publi...

L'article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Face au terrorisme, l'État est tenu d'adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l'accent sur ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : À l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de durcir les conditions de contrôle des personnes ayant quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces personnes font systématiquement l'objet d'un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. » Exposé sommaire : Après l'alinéa 2, ...