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À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine du transport routier ou ferroviaire de personnes, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les services en contact régulier avec le public, il...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d'actes de terrorisme pourra faire l'objet d'une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois. Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l'activité est mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de l'agrément menti...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un comité de suivi de l'application de ces dispositions. Ce comité est composé de deux députés, deux sénateurs ainsi que d'un représentant du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre et d'un représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini au présent article. » Exposé sommaire : L'article 131‑3...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ru...

I. – Après le mot : « motivé », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « L'arrêté de fermeture fait l'objet d'une exécution d'office. La présentation d'une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice ad...

À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ». Exposé sommaire : Les prérogatives que confère l'état d'urgence au ministre de l'Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l'exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit commu...

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu'elles sont possibles afin de judiciariser les situations et les indiv...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de présence d'éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger, au delà d'une durée cumulée de six mois, les mesures administratives visées par l'article 3 du présent projet de Loi. Il s'agit de revenir au texte d'origine avant s...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Si la durée maximale de six mois pour cette...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d'être réunies, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. » Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de li...

Après le mot : « normale », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, tout ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou d'autres départements que ceux » les mots : « que celle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée ...

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « d'un magistrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ...