Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà de ces six heures, il faudra procéder à une garde‑à‑vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.