Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Diard, M. Straumann, M. Brun, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Saddier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Minot, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Ferrara, M. Reda, Mme Valentin, M. Cordier, M. Gosselin, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, à l'arrondissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. De plus, compte tenu de leur importance, ces villes sont particulièrement visées par des entreprises à caractère terroriste ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C'est pourquoi il est proposé, pour ces villes, de réduire le périmètre minimal d'assignation géographique à celui de l'arrondissement, qui, enfin, compte tenu de la taille de ces villes et arrondissements, ne constitue pas une restriction trop importante des droits et libertés fondamentaux des individus qui seraient touchés par une pareille mesure.
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