Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « quinze jours ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes s'étant rendues responsables ou complices de la diffusion de propos ou d'écrits, ou de la réalisation d'actes visés au premier alinéa de l'article 227‑1, se voient interdire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au septième alinéa font l'objet de la mesure prévue à l'article 78‑3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui re...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l'objet d'une mesure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les ressortissants étrangers qui on...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme «Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'as...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de to...

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement ...

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'a...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « proposer » le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une ...

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.