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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout refus engendre un contrôle d'identité systématique et possiblement une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis – La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouvertu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute création d'association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d'un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l'origine prévisionnelle des ressources. » Exposé som...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder six mois, est prononcée » les mots : « , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l'apologie des actes terroristes, le faisceau d'ind...

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en C...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. » Exposé sommaire : La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passa...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée. Doivent être évoqués aussi de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les autori...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire :...

La Commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision peut être assortie d'un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d'une désaffectation du lieu de culte in...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prévoit des mesures afin que les habitants résidant dans la zone concernée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l'objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d'indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contrainte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin de remplacer le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation préalable permettant d'une part, de garantir la liberté de l'...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » Exposé sommaire : Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 227‑3. – Dans le cadre d'une décision prise au titre de l'article L. 227‑1, saisi d'un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d'appel peuvent, par décision qu...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent la...