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I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « transfrontalière », insérer les mots : « ainsi que pour prévenir des actes terroristes ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi comme les termes du débat au sénat permettent de concl...

I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « uniquement ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, a...

À l'alinéa 8, après chaque occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « liés à l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux liber...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ni l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration ni l'article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables » les mots : « l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel co...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ; 2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 2241‑10 du code des t...

L'article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d'une contravention de première classe ». Exposé sommaire : L'obligation de détention d'un titre d'identité, lorsqu'elle n'est pas respectée, n'est actuellement assortie d'aucune sanction. Il est ...

L'article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent...

À l'alinéa 5, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en cas d'agissements liés à l'islamisme radical, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux li...

L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l'accord formel du directeur d'établissement, pénétrer au sein de l'établissement pour assurer des missions de...

Après le premier alinéa de l'article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auditions font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l'audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes adm...

A l'alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « radicalisation », insérer le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre l'islamisme radical ne peut justifier une entrée dans un état de droit sécuritaire. La menace terroriste est connue tant par les autorités que par la population, il importe au législateur de sauvegarder les libertés fondamentales en supprimant toute dérive attentatoire à la dignité et ...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit aujourd'hui que « les décisions administratives de recruteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peut conduire à des dérives libert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des mesures exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en oeuvre de fichiers et leur partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminat...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier : « Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la lutte anti-terrorisme, à savoir combattre l'islamisme radical. En définissant l'objet du projet de loi, le législateur assure une interpréta...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que le champ d'application de cette mesure est plus large que celui de la loi sur l'état d'urgence, laquelle exigeait que des propos soient tenus pour procéder à la fermeture et ne donnait pas la possibilité de fermeture sim...