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L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une distinction est opérée entre les commentateurs des actes terroristes et ses encenseurs. » Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme « consiste à présenter ou commenter favorablement des actes terroristes déjà commis ». Sa condamnation s'opère lorsque ces propos ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

Au début du II de l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l'ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. En effet, à l'heure actue...

L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis par la voie d'associations ou réseaux communautaires, la peine encourue est doublée, passant à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Les réseaux ou les associations communautaires sont trop souvent le cent...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le terme « et » indique que la nature et l'ampleur sont indissociables alors qu'un lieu dont la nature peut l'exposer à un risque d'actes de terrorisme, comme une école confessionnelle par exemple ne serait pas compris dans le champ d'appli...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai de fermeture des lieux de culte à quatre mois comme proposé par le Conseil d'État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet ainsi de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de la décision de la fermeture d'un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d'exercer leur liberté de culte en toute sécurité. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d'un l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si une personne est en relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou incitant ou faisant l'apologie de tels actes, condition pour mettre en place une mesure de contrôle administratif, bien souvent une information judiciaire ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art.L. 228-3. – Le ministère de l'intérieur peut saisir le parquet pour l'ouverture d'une information judiciaire au cours de laquelle des mesures restrictives de liberté, tel que le port du bracelet électronique, peuvent être ordonnées par le juge des libertés et de la détention si des indices graves et conco...

Après le mot : « détruites », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 : « si la personne décrite à l'article L. 228‑1 n'est pas mise en examen ou à l'issue de son procès si elle est poursuivie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l'or...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L'autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s'assurer à distance que la personne n'a pas quitté le périmètre géogra...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation « Art. 22-10‑1. – I. – Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » et mis en œuvre par le ministre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ; « 2° L'article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du 2° et du 3° ne so...

L'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. » 2° Au troisième alinéa du I, les mots ...

Substituer aux mots : « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » les mots : « lutte contre l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit à la suite d'attentats meurtriers tant sur le sol français qu'européen. Ainsi, il convient, dès le titre de cette loi, de préciser la cible visée par les auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : » Exposé sommaire : Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires françai...

Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code pa...