Recherche d'amendements

Après le mot : « motivée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être réunies. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne plus lier le r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d'information sur ce qui pe...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : L'alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une mission d'évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. » Exposé sommaire : Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. » Exposé sommaire : Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif, l'intéressé est obligatoirement assujetti à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228‑2. » Exposé sommaire : Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de s...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers ». Exposé sommaire : Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la direction du renseignement militaire » les mots : « les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ». Exposé sommaire : Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9. Le présent...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » et à la seconde phrase du même article, les mots : « au plus tard le 30 juin 2018 » sont remplacés par les mots :« et un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement remette au Parlement ce rapport sur la sécurité intérieure pour l'année 2018, comme c...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Agressions sexuelles ». Exposé sommaire : Parmi les catégories d'infractions permettant l'impossibilité du refus d'une décision d'enquête doit être comptée l'infraction de l'agression sexuelle. Les agressions sexuelles sont dans un premier temps devenue...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme doit être contrôlée consciencieusement. En ce qu'elle constitue un outil de prosélytisme fort, son emploi doit être examiné avec attention sur les réseaux sociaux. Entre début août 20...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la date de sa demande » les mots : « au-delà de 72 heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où l...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « extérieurs à la personne même de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les autorités compétentes d'exercer une surveillance efficace des frontières et d'empêcher l'entrée sur le sol français de terroristes. Certains signes extérieurs peuvent être des indices d'une radicali...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La non-assistance à personne en danger telle que définie à l'article 223‑6 du présent code. » Exposé sommaire : L'article 421‑1 établit les délits et crimes qui constituent des actes de terrorisme. Il a pour objectif de permettre une instruction complète des filières te...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « À la place » les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu'une personne est sous surveillance, il convient d'équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d'un bracelet électronique performant capa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l'alinéa précédent si les circonstances l'exigent. » Exposé sommaire : Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l'exigent, le représenta...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d'identité et doit être justifié. » Exposé sommaire : Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d'un périmètre de protection établi par les autorités dans le cadre du texte ici présenté n'est pas un acte anodin. Généralemen...