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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures de « déradicalisation » n'ont jusqu'à ce jour en aucun cas prouvé leur efficacité. Par conséquent, elles n'ont pas lieu d'intervenir pour agir. Les moyens ne doivent pas être dispersés et devraient se diriger principalement vers le renseignement.

Après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « il est procédé à son licenciement. » Exposé sommaire : Les résultats d'une enquête pouvant entrainer l'impossibilité d'exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l'esprit de la loi, assez graves pour qu'il puisse être directement procédé à son licenciement. ...

A l'alinéa 1, après le mot : « structures », insérer les mots : « , si elles ne bénéficient pas de financements étrangers, ». Exposé sommaire : Il importe qu'aucune influence étrangère ne puisse intervenir auprès d'individus dont la France soupçonne qu'ils voudraient briser sa sécurité et son unité nationales.

I. – Lorsque leur activité peut être considérée comme sensible ou stratégique au regard des objectifs de sécurité publique et de sûreté de l'État, les administrations ou organismes peuvent demander à être informés de l'inscription au fichier créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées d'une personn...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « données et les supports » les mots : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 48, après le mot : « supports », insérer les mots : « ,objets et documents ». Exposé sommaire : En cas de décision de refus irrévocable d'exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur proprié...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l'obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » Exposé sommaire : Il est rappelé l'obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au r...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 29 par les mots : « et par un avocat ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l'objet d'une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d'un avocat.

À l'alinéa 4, après le mot : « penser », insérer les mots : « , étayées par des éléments factuels précis, ». Exposé sommaire : La notion de « raisons sérieuses de penser » comporte une dimension de subjectivité qui ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. La Cour de Cassation (Cass. Crim Arrêt n°779 du 28 mars 2017 – 16‑85‑073[1...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d'objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Dans les périmètres de protection définis à l'article L. 226‑1, les agents en ch...

À l'alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ». Exposé sommaire : Les propos, écrits et activités qui se déroulent dans les lieux de culte doivent respecter l'ensemble des valeurs de la République, aussi cet amendement se propose d'élargir les motifs permettant de justifier la fermet...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. » Exposé sommaire : Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le ri...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au regard des enjeux de sécurité en cause, l'élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille. En effet, ces individus radicalisés, étant majoritairement en rupture familiale et professionnelle, il n'y a pas lieu d'élargie leur possibilité de déplacement.

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un contrôle d'identité, systématique et potentiellement d'une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Le caractère à haut risque de la zone placée sous pr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d'actes de terrorisme pourra faire l'objet d'une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois. Au regard des enjeux de sécurité en cause, cette mesure...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules, aussi au regard des enjeux de sécurité en cause, le présent amendement propose de supprimer cette exigence.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement sur le fondement des dispositions des chapitres VI, VII, VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application des m...

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'état d'urgence est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été prorogé jusqu'au 1er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; or, compte tenu de la persistance de la menace et donc de l'inadéquation du projet de loi soumis à notre examen, le présent amendement propose d...