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Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... Au huitième alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Chapitre IIbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Article 6 L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux fins de mene...

Chapitre Ierbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art... À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est sy...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « décidées par les autorités administratives et les organismes chargés » les mots : « de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'objet » le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « de nature à » les mots : « susceptible de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux références : « , 411‑8, 412‑2 et » les références : « et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l'article 412‑2 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À défaut, la personne faisant l'objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu'une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la sécur...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l'intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ». Exposé sommaire : Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : "En cas de contentieux sur l'application de ...

L'application des dispositions de la présente loi fait l'objet d'un contrôle et d'une évaluation par l'Assemblée nationale et le Sénat. À cette fin est constituée une commission de contrôle et d'évaluation, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'utilisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures visant à la prévention et à la lutte contre la radicalisation se soulignent par leur inefficacité quand ce n'est pas par la participation à des idéologies proches de celles visées par ce texte. On relate de nombreux intervenants, par exemple dans le cadre des contrats de ville, qui profe...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de tra...

I. – À la demande du maire, les autorités administratives lui transmettent l'identité des personnes qui résident sur la commune dont il est élu et sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. II. – Cette demande ne peut concerner que les per...

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ». Exposé sommaire : Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données.