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À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules. Le présent amendement propose de supprimer cette exigence.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'objet » le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3 qui transpose partiellement dans le droit commun le dispositif d'assignation à résidence prévu dans le cadre de l'état d'urgence. Il institue un restriction à la liberté d'aller et venir directement inspirée du régime de contrôle adm...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Face au terrorisme nous cherchons continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. Pourtant, la première des libertés est de pouvoir vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi prévoit que, dans le « périmètre de protection » qu'il institue afin d'assurer la s...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prévoit des mesures afin que les habitants résidant dans la zone concernée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31. Exposé sommaire : Le présent article rend suspensif tous référés liberté dirigés contre les mesures prévues par le présent article. Si le juge doit rendre sa décision dans les 48 heures, ce laps de temps peut être suffi...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d'actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. » Exposé sommaire : Si l'article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. » Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement sur le fondement des dispositions des chapitres VI, VII, VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application des m...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut demander la mesure d'anonymat complet pour les agents habilités à procéder aux opérations de visite et saisie. » Exposé sommaire : Le 13 juin 2016, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, tou...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de to...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À défaut, la personne faisant l'objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu'une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la sécur...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l'obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » Exposé sommaire : Il est rappelé l'obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au r...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail ; ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent.

À l'alinéa 4, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » Exposé sommaire : Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyen...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots: « et qui ne peut excéder six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l'Intérieur en lien avec les représentants de l'État dans le département. » E...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ...