Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ». Exposé sommaire : L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une gran...

Après le mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les visites et saisies aux lieux fréquentés par des personnes qui, en diffusant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures de « déradicalisation » n'ont jusqu'à ce jour en aucun cas prouvé leur efficacité. Par conséquent, elles n'ont pas lieu d'intervenir pour agir. Les moyens ne doivent pas être dispersés et devraient se diriger principalement vers le renseignement.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux 1° à 3° sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette person...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 227‑3. – Dans le cadre d'une décision prise au titre de l'article L. 227‑1, saisi d'un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d'appel peuvent, par décision qu...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 48, après le mot : « supports », insérer les mots : « ,objets et documents ». Exposé sommaire : En cas de décision de refus irrévocable d'exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur proprié...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « terrorisme » insérer les mots : « ou le développement et la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme qu'il ...

L'application des dispositions de la présente loi fait l'objet d'un contrôle et d'une évaluation par l'Assemblée nationale et le Sénat. À cette fin est constituée une commission de contrôle et d'évaluation, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat,...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d'habitation. » Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le co...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police ...

À l'alinéa 4, après le mot : « évènement », insérer les mots : « sportif ou culturel ». Exposé sommaire : Au terme de l'article 1er, le seul objectif de prévention du terrorisme suffirait à mettre en place un dispositif de contrôle systématique attentatoire aux libertés individuelles. Or, la notion de « risque d'actes de terrorisme » est ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est sou...