Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d'être réunies, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l'o...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi contient certaines mesures trop étriquées, qui ne pallient pas suffisamment l'immense risque civilisationnel que fait courir le terrorisme islamiste. C'est la raison pour laquelle la durée maximale de f...

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ». Exposé sommaire : Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territo...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée de...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l'objet d'une mesure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les ressortissants étrangers qui on...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée. Doivent être évoqués aussi de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les autori...

À l'alinéa 5, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « , des médecins » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l'objet des opérations décrites à l'article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini au présent article. » Exposé sommaire : L'article 131‑3...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou du développement et de la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme ...

Après la deuxième occurrence du mot : « terrorisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « font l'apologie de tels actes ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République. » Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d'objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Dans les périmètres de protection définis à l'article L. 226‑1, les agents en ch...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu'elles sont possibles afin de judiciariser les situations et les indiv...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'efficacité opérationnelle des mesures d'exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l'équilibre recherché par cet amendement.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la retenue dela personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début...

Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture pr...