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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ch...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 » les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'Intérieur à un placement « sous surveillance électronique mobile »...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « provoquent à la violence » les mots : « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de cultes à ceux au sein desquels sont tenus des propos haineux, racistes ou discriminants.

À l'alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos qui provoquent à la haine et à la discrimination. En effet, les propos, écrits et activités qui s...

Chapitre Ierbis Dispositions diverses renforçant la lutte contre les actes terroristes Exposé sommaire : Cet amendement permet de repréciser l'organisation du texte, en particulier l'existence de dispositions « balais » et diverses après l'article 4 bis. En effet, l'article 4 bis, clôt le chapitre Ier en ce qu'il dispose que les dispositi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d'information sur ce qui pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif, l'intéressé est obligatoirement assujetti à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228‑2. » Exposé sommaire : Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de s...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces personnes font systématiquement l'objet d'un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. » Exposé sommaire : Après l'alinéa 2, ...

L'état d'urgence est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été prorogé jusqu'au 1er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; or, compte tenu de la persistance de la menace et donc de l'inadéquation du projet de loi soumis à notre examen, le présent amendement propose d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'alinéa 2 de l'article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits o...

Après le mot : « motivée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être réunies. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne plus lier le r...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et délivré simultanément au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d'interlocuteurs spécifiquement habilités, il n'en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l'échelle de la commune l...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la décision ou à compter de la notification de chaque » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : En l'état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article a la possibilité de dénoncer sa surveil...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut procéder au contrôle des financements des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « décidées par les autorités administratives et les organismes chargés » les mots : « de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. » Exposé sommaire : Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte, proroger l'arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le caractè...