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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d'armes suspendue. Cette suspension peut s'étendre à ses proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent alle...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l'Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réelle, ces mosquées, qui sont de véritables menaces pour la sécurité des Françai...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « un mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des périmètres de sécurité autour d'un site faisant l'objet d'un risque terroriste. Les restrictions apportées par les présentes dispositions aux libertés fondamentales obligent ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « à leurs abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa tel qu'il a été adopté au Sénat. Si la nécessité d'assurer une protection adaptée à la menace terroriste actuelle est incontestable, la rédaction act...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être inférieur à la commune » les mots : « est laissé à l'appréciation du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa englobe des réalités trop disparates pour ne...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 29 par les mots : « et par un avocat ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l'objet d'une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d'un avocat.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : L'alinéa 36 de cet article prévoit que dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l'alinéa précédent si les circonstances l'exigent. » Exposé sommaire : Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l'exigent, le représenta...

A l'alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « radicalisation », insérer le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a...

À l'alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « liés à l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux liber...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l'objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d'indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contrainte...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 228‑5‑1. – Saisis en application des articles L. 228‑2 à 228‑5, d'un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d'appel peuvent, par décision qui n'est susceptib...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une l...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ». Exposé sommaire : Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la f...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l'intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ». Exposé sommaire : Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme «Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'as...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme «Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, le...

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « après en avoir informé » les mots : « en coordination avec ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer du complet consensus des intervenants du dossier avant de permettre une disposition alternative.