Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l'association ou la Fondation est installée, est associé à l'instruction de la demande et est informé de l'obtention de l'agrément. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des inf...

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'a...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « données saisies » les mots : « éléments saisis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent.

I – À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture de lieux de culte ne puisse excéder six mois, mais ne précise pas si la décision est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures visant à la prévention et à la lutte contre la radicalisation se soulignent par leur inefficacité quand ce n'est pas par la participation à des idéologies proches de celles visées par ce texte. On relate de nombreux intervenants, par exemple dans le cadre des contrats de ville, qui profe...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette mesure apparait en complet décalage avec les objectifs de la loi. Les terroristes potentiels visés n'ont pas à choisir les mesures de restriction de leur liberté imposées par les autorités.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. » Exposé sommaire : Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au ch...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne so...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le financement parfois obscur des associations de lutte contre la radicalisation, les scandales auxquels elles ont donné lieu, et le faible résultat obtenu en matière de déradicalisation islamiste, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 donne aux préfets un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte susceptible d'aboutir à des mesures disproportionnées et discriminatoires. Cet amendement propose donc sa suppression.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d'affectation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention de l'unité d'affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaill...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, à l'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une mission d'évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. » Exposé sommaire : Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il faut laisser toute latitude au Ministre de l'Intérieur dans le périmètre géographique devant être respecté en application de cette mesure. Pour rappel, il est possible pour l'intéressé de contester la décision du Ministre.