Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois.
Compte tenu de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Le présent amendement propose de la porter à 24 mois
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