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Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision peut être assortie d'un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d'une désaffectation du lieu de culte in...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier transpose, dans le droit commun, la prérogative accordée au préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'instaurer des périmètres de protection afin de prévenir des actes terroristes. Il permet au préfet d'autoriser des inspections visuelles, la fouille des bagages et des palpation...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : "En cas de contentieux sur l'application de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Une fermeture de six mois d'un lieu de culte soupçonné de véhiculer des thèses pouvant mener au terrorisme semble faiblement proportionnée à la menace. La fermeture de six mois renouvelable une fois, soit 12 mois, permet aux forces de l'...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un comité de suivi de l'application de ces dispositions. Ce comité est composé de deux députés, deux sénateurs ainsi que d'un représentant du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre et d'un représ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou d'autres départements que ceux » les mots : « que celle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée ...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par le projet de loi sur les visites et saisies est très lourd d'un point de vu administratif. En effet, le projet de loi propose pour pouvoir faire des visites et saisies de saisir au ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30...

Après le mot : « extérieur », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n'aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sauf » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, vous voulez ajouter la technique de la géolocalisation aux techniques d'investigation dont le procureur de la République peut autoriser la continuité jusqu'à 48 heures après le réquisitoire introductif (saisine d'un juge d'instruction). Cet article ressemble surtout à la réparation d'...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « À la place » les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu'une personne est sous surveillance, il convient d'équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d'un bracelet électronique performant capa...

À l'alinéa 8, après chaque occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « liés à l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux liber...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour le préfet de procéder par arrêté à la fermeture des lieux de cultes pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée n'apparaît clairement pas suffisante pour s'assurer que lors de sa réouverture, la menace ait disparu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L'autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s'assurer à distance que la personne n'a pas quitté le périmètre géogra...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier : « Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la lutte anti-terrorisme, à savoir combattre l'islamisme radical. En définissant l'objet du projet de loi, le législateur assure une interpréta...

I – À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur...