Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 201 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est de permettre l'instauration de périmètres de protection.
Contrairement aux zones de protection prévues par la loi relative à l'état d'urgence, l'institution d'un périmètre de protection aurait pour seule fin la prévention d'actes de terrorisme. Le texte de l'article 1er limite en effet la prérogative accordée au préfet à l'objectif « d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'une menace soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation ».
Au vu de ces conditions, certaines des zones de protection instituées dans le cadre de l'état d'urgence, comme celles décrétées à Paris à l'occasion des manifestations lors de la discussion du projet de loi « travail » au printemps 2016, ne pourraient recevoir de fondement juridique dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Preuve de son efficacité, près de 80 zones de protection ont été instaurées sur le territoire national depuis le début de la mise en œuvre de l'état d'urgence en novembre 2015.
Compte tenu de la menace terroriste maximale et durable que connait notre pays, le présent amendement propose de transposer dans le droit commun le dispositif prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.