Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 35 (Adopté)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges n'ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat.
En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du cahier des charges n'est pas un délai raisonnable. Cela représenterait seulement 3 évaluations sur la durée de la concession.
Aussi, nous proposons de revenir à la version du Sénat, une évaluation tous les dix ans, ce qui représente déjà deux législatures.
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