Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1533 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ».
A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut légitimement s'interroger et douter du caractère « volontaire » de l'intégration forcée au sein des GHT de l'ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux.
Cet article ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l'ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d'arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux.
Afin d'éviter cette intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit du seul GHT, il convient de supprimer cet article.
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