Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 233 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons.
Aussi, il paraît opportun d'élargir l'offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux recommandations de la Haute Autorité de Santé relatives à l'élargissement des compétences des professionnels de santé (sages-femmes, pharmaciens, infirmiers) en matière de vaccination auprès des populations.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.