Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 643 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »
Exposé sommaire :
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.
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