Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 1erbis.

Après la référence : « L. 142‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du code minier prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, ce qui fait qu'un permis exclusif de recherches peut avoir alors une durée de 15 ans...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑8‑1. – Le non-respect par l'explorateur ou l'exploitant d'une mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux des obligations définies par le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier et par l'article L. 174‑1 du même livre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « demandes », insérer les mots : « en cours d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « délivrés » les mots : « en cours de validité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » les mots : « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plafond » les mots : « montant en valeur absolue calculés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « appartenant », les mots : « qui appartiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce raccordement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de vente de » les mots : « ou du droit de vendre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « exclusif », insérer les mots : « par les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « trois », insérer les mots : « , les mots « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement puisse donner lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 8 prétend étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. Cette fin progressive précisée à l'article 1er du présent projet de loi consiste e...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l'accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d'électricité. La s...