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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. A cet égard, l'alinéa 2 matérialise l'adoption d'une stratégie paradoxale inscrite dans ce projet de loi. En effet, alors qu'il est proposé de s'opposer a...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. Cet alinéa, tout comme l'alinéa 2, vise à compenser la perte de ressources énergétiques, liée à la volonté d'interdire les forages, par une augmentation d...

Après le mot : « et », insérer les mots : « d'hydrocarbures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « délivrées » le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces impacts » les mots : « cet impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ». Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l'option Ef...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés, ainsi que de modifier les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. Un tel dis...

À l'alinéa 6, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « ou de bioliquides ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « recherches », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « demeure autorisée en application de l'article L. 142‑1 et du second alinéa de l'article L. 142‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « III. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Recherche et exploitation des hydrocarbures «Art. L. 611‑36. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable aux départements visés au p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous section 3 « Recherche et exploitation des hydrocarbures «Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable en...

Après le mot : « Futuna », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zo...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations ...

À l'alinéa 11, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « , sur le territoire métropolitain, ». Exposé sommaire : Le 10ème alinéa de l'article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydroca...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le 10ème alinéa de l’article 1^er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme...

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 4° Elle est complétée par des articles 5, 6 et 7 ainsi rédigés : «Art. 5. –I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches ou de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité a...