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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Au-delà de l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, leur importation est interdite. Exposé sommaire : La décision d'interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures peut paraître à la fois contre-productive et hypocrite. En effet, elle conduira notre pays à importer de plus en plus de pétrole, ce qui augmente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objectif d'étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. L'extension de cette interdiction sur les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna n'a pas de se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires en cas de dégât minier est porté à 400 000 euros. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l'air dans les plans de pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 454‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce délit est commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont t...

Le II de l'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142‑2 du présent code résulte d'un même manquement, par une personne à ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, une action de g...

À l'alinéa 10, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑10. – Les territoires impactés par les dispositions de la présente section peuvent conclure avec l'État des contrats de transition écologique facilitant leur reconversion ou leur évolution. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa précéde...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l'environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. » Exposé som...

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 90 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation d'hy...

Section 1 Application de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Exposé sommaire : Comme le précise l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par la France dans le cadre de l'Accord de Paris adopté à l'issue de la COP21...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pa...

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111‑6 est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques...