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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économi...

I. - Substituer à l'alinéa 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5.- Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme : « gaz fatal » : « - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, ...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignan...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastruc...

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

I.– Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers ». II.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Les filières françaises e...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12 du présent code. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1 du même code, l'explo...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéa...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proxi...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

L'article L. 163‑11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations d'exploitation peuvent être rétrocédées ou converties par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol. Les droits et obligations afférents à ces installations s...

Substituer aux mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres » les mots : « à l'exception des demandes en cours d'instruction à l...

Compléter cet article par les mots : « et le 1er janvier 2019 pour les Terres australes et antarctiques françaises ». Exposé sommaire : Dans les Iles Éparses dépendant des TAAF, des permis de prospection ont été données en 2008, puis renouvelés en 2013. Ils arrivent à terme en 2018, mais les « droits de suite » en matière de prospection obli...