Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les mesures d'accompagnement résultant de l'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'un débat devant les commissions compétentes du Parlement en 2020, 2025, 2030 et 2035. Exposé sommaire : Il convient de fixer d'ici 2040 un échéancier qui permettra aux commissions compétentes du Parlement d'examiner, tous les 5 ans à pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

Compléter le titre du chapitre Ier par les mots : « en application de l'Accord de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Section 2 Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de conséquence de l'amendement introduisant une première section relative à l'application de l'Accord de Paris et l'objectif de neutralité carbone.

L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l'État, ces disposit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis À la deuxième phrase de l'article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d'affectation des terres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 afin que les dispositions de l'article L661‑3 du code de...

L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèle...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme “gaz de Lacq” le gaz dont l'exploitation s'effectue dans le cadre des décrets titres miniers portant sur les concessions dites de « Lacq Nord », « Pécorade » et « Vic-Bilh » , en ce compris les arrêtés...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ». Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111‑5 afin de parvenir à un arrêt définitif » les mots « des hydrocarbures, à l'exception du gaz fatal défini à l'article L. 111‑5, afin de parvenir à une cessation définiti...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5. – Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme « gaz fatal » : - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, af...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Fermer un puits nécessite environ 10 ans de mise en sécurité et de remise en étant. En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le pr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité ...

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l'État en matière de politique énergétique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures. Alors que cette orientation est motivée par la volonté de proté...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « dispositions », les mots : « titres II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après la première occurrence du mot : « sous-sol », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 ...