Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « emplacement », insérer les mots : « de la zone d'implantation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet ame...

Après le mot : « raccordement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas » les mots : « Le sixième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a du 2° du I. n'existe pas.

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le réchauffement climatique » par les mots : « les changements climatiques ». Exposé sommaire : Ce projet de loi s’inscrit dans les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. Celui-ci mentionne explicitement « les changements climatiques ». Ainsi, cet amendement ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa porté...

Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». Exposé sommaire : Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a anno...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – S 'ils ne respectent pas certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges, un titre minier d'exploration d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être étendu ou prolongé et une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée, ...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession fournit à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du I ne s'applique pas au gaz de mine. » Exposé sommaire : L'amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraul...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l'article L. 111‑7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inci...

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

I. – À la première phrase, après le mot : « bruts », insérer les mots : « et des gaz naturels ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, par deux fois, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la dernière phrase, par deux fois, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le resp...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d'eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. » Expo...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 132‑6 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l'article L. 132...

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n'exemptent pas le titulaire d'un permis exclusif de recherche faisant demande d'une concession de l'obligation d'une évaluation environnementale et de la tenue d'une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du...