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02/10/2017 — Amendement N° 153 au texte N° 174 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. M...

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l'article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.

02/10/2017 — Amendement N° 154 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Les articles L. 132‑6, L. 142‑1, et L. 142‑7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise l'abrogation des articles du code minier qui caractérisent le droit de suite.

02/10/2017 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, Mme Taurine,...

Le I de l'article L. 161-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le titre du chapitre 1er du présent projet de loi avec les dispositions du code de l'environnement caracté...

02/10/2017 — Amendement N° 156 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, M. Mélen...

L'article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'octroi d'un titre minier d'exploitation peut être refusé par l'autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, notamment s'ils contreviennent aux objectifs de l...

02/10/2017 — Amendement N° 157 au texte N° 174 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposit...

02/10/2017 — Amendement N° 158 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatenne...

L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire en parallèle des dispositions précédentes relatives à l'interdiction de l'explorat...

02/10/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Après l'article L. 173‑5-1 du code minier, il est inséré un article L. 173-6 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑5-1. – Lorsque le détenteur de permis ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque le détenteur de permis a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut prononcer à son enc...

02/10/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à souligner les effets globalement néfastes du développement du secteur des biocarburants dans la mise en culture d'espaces naturels, à très bon potentiel de stockage de carbone, qui ...

02/10/2017 — Amendement N° 161 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Retiré)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Obono,...

Le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport visant à faire l'inventaire exhaustif des subventions de l'État en faveur des énergies fossiles. Ce rapport comprend notamment les exonérations de taxes appliquées aux opérateurs pétroliers et gaziers et les subventions directes aux entreprises dont l'État détient des ...

02/10/2017 — Amendement N° 162 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Les subventions de l'État destinées aux activités nationales d'exploration, d'exploitation et d'acheminement d'hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d'exonérations de taxes ou le financement direct d'infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040....

02/10/2017 — Amendement N° 163 au texte N° 174 - Article 4 (Retiré)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'art...

02/10/2017 — Amendement N° 164 au texte N° 174 - Article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « excessifs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les mesures prises par le Gouvernement n'entraînent pas une augmentation du coût du gaz pour les consommateurs.

02/10/2017 — Amendement N° 165 au texte N° 174 - Article 4 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l'étude l'impact n'explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de perc...

02/10/2017 — Amendement N° 166 au texte N° 174 - Article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M....

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs du gaz pour les consommateurs finaux particuliers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher l'augmentation des tarifs du gaz pour les personnes physiques potentiellement induite par la baisse des tarifs envisagées pour les plus gros c...

02/10/2017 — Amendement N° 167 au texte N° 174 - Article 5 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l'Union Européenne. En effet, cet article répond à des problè...

02/10/2017 — Amendement N° 168 au texte N° 174 - Après l'article 5 ter (Retiré)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L'article L. 224‑12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les factures précisent les pays d'origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. ». Exposé sommaire : L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise en l'état actuel diverses informations relative...

02/10/2017 — Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets d...

02/10/2017 — Amendement N° 170 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gaillard

Substituer à l'alinéa 10 les onze alinéas suivants : « Art. L. 111‑6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111‑5. « Les conditions et modalités, fixées à la présente section, qui per...

02/10/2017 — Amendement N° 171 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gaillard

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de substances conventionnelles, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132‑6. » « 2°bis Concession en vue de l'exploitation de substances non-conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement entre dans le cadre d...

02/10/2017 — Amendement N° 172 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gaillard

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prolongation de concession s'agissant de l'exploitation des substances non-conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement entre dans le cadre de l'objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocar...