Recherche d'amendements

À la première phrase, substituer aux mots : « dont sont issus les carburants mis à la consommation » le mot : « importés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport sur l'origine des pétroles bruts au delà des pétroles utilisés pour la fabrication des carburants, à l'ensemble des pétroles importés en France.

À la dernière phrase, après le mot : « issus, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets » les mots : « ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ». Exposé sommaire : Coordination avec le nouvel intitulé de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi est complétée par un article L. 111‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10.– La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132‑6 ne peut permettre de dépasser l'échéance ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « existantes » les mots : « ou réseaux de chaleur existants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'article 7 bis en complétant la référence aux infrastructures gazières par une référence aux réseaux de chaleur, qui peuvent être également un moyen pertinent pour réduire les ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , de stimulation de la roche ou de l'emploi de toute méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible » les mots : « ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » . Exposé sommair...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° du I de l'article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou ga...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le c...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et l'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui pourront bénéficier des contrats de transition écologique et solidaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer les mots : « salariés et des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait plus particulièrement le point, éventuellement en » les mots : « présente, le cas échéant après ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la manière dont sont ...

Après le mot : « hydrocarbures, », rédiger ainsi la fin de l'article : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », sont insérés les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121‑5, à un gisement faisant l'objet d'une concession de mines pour une substance non men...

Après le mot : « sous-sol » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , sous réserve de l'exécution de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés. » Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à s'assurer de l'exécution de la procédure d'arrêt des travaux pour l'ensemble des insta...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec une rentabilité normale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement revient sur la disposition adoptée par la Commission du développement durable, en introduisant la possibilité...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière irréversible ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « modifier notablement la perméabilité de la roche ». Exposé sommaire : La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la per...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée...