Recherche d'amendements

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a)La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b) Elle est complétée par les mots « et d'a...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, sont insérés les mots : Conformément à l'objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 ...

Section 1 Application de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2012 », sont insérés les mots « et de sortir de la dépendance aux énergies fossiles à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt qu'un objectif chiff...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l'article 1er », b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses disposi...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3 est complété par l'un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111‑92‑1 et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le même rapport présente l'origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction. Exposé sommaire : La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fourni...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La prolongation d'un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l'article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsqu'elle répond aux conditions posées à l'articl...

Compléter cet article par les mots : « et de l'interdiction de l'importation des hydrocarbures les plus polluants ou dont les conditions d'extraction présentent le plus de risques pour l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 3 ter demande au gouvernement d'évaluer l'impact environnemental de l'extraction et du raffinage des pétroles b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport détaille le dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », sont insérés les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121‑5, à un gisement d'une concession de substances de mines non mentionnées au premier a...

L'Assemblée nationale invite le Gouvernement français à être à l'initiative d'une grande conférence internationale, sous l'égide des Nations Unies, portant sur la définition d'une réglementation internationale de l'exploration et de l'exploitation pétrolière offshore et l'élaboration d'un régime international de responsabilité et d'indemnisatio...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », insérer les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « employée », insérer les mots : « et quels que soient les produits connexes valorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède, d'une part, à une modification rédactionnelle po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut déroger au 3° de l'article L. 111‑8 lorsque l'exploitation des hydrocarbures permet la valorisation d'une substance de mine non énergétique faisant l'objet d'une valorisation dans un processus industriel à la date de publication de la présente loi et dès lors que leu...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pour lequel » les mots : « dans le périmètre duquel ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est engagée » les mots : « sont engagées ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale (« l'élaboration et la révision sont engagées »).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non-conventionnelle » les mots : « une méthode interdite en application de l'article 1er ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « gaz », insérer le mot : « naturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.