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Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Faciliter » le mot : « Généraliser ». Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires français, ruraux, suburbains et urbains dans de grandes métropoles, nous sommes confrontés à un problème de démographie médicale qui pose le problème de l'égalité d'accès à la santé pour nos concitoyens. La pro...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci s...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « la composition et ». Exposé sommaire : Il me semble plus pertinent que la commission médicale de groupement soit composée par les présidents des commissions médicales d'établissement. Il convient donc de retirer au pouvoir réglementaire toute compétence pour déterminer la composition de ces commissions. ...

Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d'évaluer l'impact de la rémunération forfaitaire tant sur l'efficience et la qualité des soins que sur la qualité de vie du patient. Ce comité de suivi et d'évaluation est composé de représentants de l'assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d'établissements d...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d'autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementé...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Les établissements de santé privés sont également légitimes à ...

À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville », insérer les mots : « , le secteur médico-social ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III modifié serait le suivant : « Fluidifier les carrières entre la ville, le secteur médico-social et l'hôpital pour davantage d'attractivité », afin de mettre en cohérence le titre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au II ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'état du droit actuel tant que l'ordonnance mentionnée au II n'est pas en vigueur (délai de douze mois à compter de la publication de la loi) afin d...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « par...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tou...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en t...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère absolu induit par cet alinéa est dangereux. Il me semble que dans certaines situations d'urgence il est nécessaire de pouvoir accéder à ces données pour des considérations d'ordre public. l'identification de blessés ou de cadavres peut par exemple justifier que ces données soient utilisées ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ; 2° Après le premier alinéa du II de l'artic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , au premier rang desquels les centres et services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Le présent article ...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et les personn...

Le second alinéa de l'article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d'accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ; 2° Après le mot : « gestion », la fin de la sec...